Dissimulation et fraude fiscale : Le principal manque de recettes budgétaires concerne la dissimulation fiscale que l’on pourrait estimer à partir des redressements fiscaux effectués. Il y a eu en 2004 en France 45.ooo entreprises contrôlées sur 2,5 millions recensées, pour une moyenne de redressements de 45.ooo euros par année de contrôle, en théorie grandement inférieure au détournement réel. De même, 5.ooo contrôles individuels ont été effectués, sur 25 millions de Français imposables pour une moyenne de redressements de 38.ooo euros par année. En estimant à seulement 10% les particuliers susceptibles de dissimulation (2,5 millions quand même), l'inefficacité de notre système fiscal pourrait donc être grossièrement évaluée à plus de 200 milliards d’euros.

Cotisations sociales dissimulées non payées : Les cotisations sociales non payées à l’URSSAF vont de pair avec la dissimulation fiscale et sont particulièrement importantes dans l’économie souterraine évaluée au moins à 15% en France. Les 700 millions de redressements URSSAF en 2004 ne sont donc que peu représentatifs des cotisations manquantes dans les caisses de la collectivité. Il semble plus raisonnable dans ce cas d’estimer les cotisations manquantes par rapport aux statistiques de l’économie souterraine. En ne prenant seulement que le tiers, c’est-à-dire 5%, cela représenterait environ 12 Milliards  .

Délocalisation fiscale : La délocalisation fiscale, possibilité de transférer légalement des revenus à l’étranger, est compensée insuffisamment par les conventions fiscales entre états qui ne couvrent d’ailleurs qu’un minimum de pays. Malgré le développement des outils pour combattre les fuites fiscales vers les paradis fiscaux, la délocalisation fiscale progressera tant que nous traînerons des ratios de prélèvements obligatoires supérieurs à la moyenne. Elle est estimée en France à 50 milliards d’euros par an, un montant proche de notre impôt sur le revenu.

Coût du maintien artificiel du marché de l’emploi : Actuellement, les seules exonérations de charges sociales pour tous les contrats d’embauche aidés par l’État pour faire baisser le chiffre fatidique du chômage coûtent selon les dernières estimations officielles 25 Milliards  d'euros.

Economies de gestion administrative : La « gabegie » de nos services publics forme une part importante dans la balance négative de nos comptes. Elle est toujours dénoncée par notre Cour des Comptes qui fait apparemment bien son travail, mais ses recommandations ne sont jamais suivies. Les estimations faites sur le montant des économies pouvant être réalisées dépasseraient l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire 56 Milliards  .

Suppression des charges de la dette : En accordant plus d’importance au remboursement de notre dette, et en ayant enfin la volonté et la possibilité d’assainir nos finances publiques, c’est encore 40 Milliards   que nous pourrions à terme diminuer de notre facture fiscale. Selon Eric Pichet, Professeur d’économie spécialiste de la gestion patrimoniale, la valeur totale des actifs de la France s’élèverait à 1.200 Milliards  . De quoi aider un peu si besoin est au remboursement de la dette, avec de vraies mesures garantissant l’efficacité fiscale et administrative.

Manques fiscaux, différentiels budgétaires et gaspillages divers :

En plus de tout cela, le changement radical de notre système fiscal nous rapporterait un surcroît non négligeable de recettes, car l’incidence de la fiscalité est capitale sur notre économie. En retrouvant un niveau de croissance comparable avec les Etats-Unis, nous pourrions bénéficier facilement d’un surplus de croissance de 3% par rapport à notre situation actuelle, ce qui représente 24 Milliards   par an. L’effet de cette nouvelle fiscalité serait tel que nous pourrions profiter pleinement du cycle de croissance mondial, nous trouvant peut-être même obligés de limiter notre croissance.

Ceci n’est pas utopique et même parfaitement possible, à la seule condition d’établir une vraie priorité à notre système fiscal, et à notre gestion publique qui vont de pair et sont indiscociables en terme d'efficacité. Personne ne peut légitimement s’opposer aux progrès d’une fiscalité juste, équitable, efficace et protectionniste, surtout quand l’enjeu représente près de 300 Milliards  , et si c’est la seule solution pour protéger efficacement nos emplois contre la concurrence de la main-d’œuvre mondiale. La création d’une nouvelle fiscalité apparaît donc comme la meilleure direction pour rassembler tous les partenaires sociaux autour d’une base stratégique fondamentale pour notre économie et pour nous défendre ensemble contre la mondialisation qui place la compétition fiscale en première ligne. La défense de nos recettes fiscales n’est pas seulement le nerf de la guerre économique, mais la protection de nos lignes de combat dans la compétition mondiale. L’adoption d’une nouvelle fiscalité apparaît donc comme la meilleure arme pour défendre notre économie et notre système social. Notre efficacité fiscale agit étroitement avec la libre entreprise pour la production de notre énergie économique qui conditionne notre marché du travail et tout notre tissu social. C’est pourquoi nous devons lui accorder la première entre toutes nos priorités.

50 % de marge de manœuvre fiscale en plus, c’est une nouvelle vie qui commence.